Contrat de cession de droit à l'image

Filmer ou photographier quelqu'un ne donne pas le droit de diffuser son image. C'est une règle simple, et c'est celle qu'on découvre le plus souvent trop tard, au moment où un film part en festival ou où un client veut le mettre en ligne. Le contrat de cession de droit à l'image est ce qui transforme un accord oral en autorisation écrite et opposable.

Qu'est-ce qu'un contrat de cession de droit à l'image ?

C'est l'accord par lequel une personne autorise l'utilisation de son image, et souvent de sa voix, dans un projet précis et à des conditions précises. En droit français, il s'appuie sur l'article 9 du Code civil, qui protège la vie privée : chacun dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa diffusion.

Deux conséquences pratiques, que la plupart des litiges ignorent au départ. D'abord, l'autorisation doit être spéciale : elle vaut pour un projet, des supports et une durée identifiés, pas pour « tout usage futur ». Ensuite, elle reste révocable pour l'avenir dans certaines situations, ce qui rend d'autant plus important d'écrire noir sur blanc ce qui a été accordé, quand, et pour quoi.

Une contrepartie, même symbolique, est fréquente. Elle n'est pas exigée par la loi pour valider l'accord, mais elle rend la cession beaucoup plus difficile à contester, parce qu'elle montre que les deux parties ont traité l'autorisation comme un vrai engagement.

Les clauses indispensables d'un contrat de cession de droit à l'image

Le modèle que je publie reprend les six clauses qui reviennent dans tous les contrats sérieux. Voici ce que chacune fait, et l'erreur qu'elle évite.

• Objet de la cession. Qui autorise quoi, pour quel projet nommément désigné. L'erreur classique est de laisser « pour les besoins de la production » sans nommer le film : l'autorisation devient invérifiable dès qu'il y a deux projets en cours.
• Modalités d'utilisation. Les supports autorisés, un par un : diffusion en salle, télévision, plateformes, réseaux sociaux, presse, communication interne. Cochez ceux qui s'appliquent au lieu d'écrire « tous supports », qu'un juge lit strictement.
• Compensation. Le montant, ou l'absence de montant assumée, avec ce qui est fourni en échange (mention au générique, copie du film, photos utilisables par la personne).
• Durée et territorialité. Combien d'années et sur quel territoire. Une durée longue est courante, l'absence de durée l'est beaucoup moins et fragilise l'ensemble.
• Droits et protection. L'engagement que l'image ne sera pas utilisée dans un contexte portant atteinte à la dignité ou à la réputation de la personne, et qu'un montage ne lui fera pas dire l'inverse de ce qu'elle a dit.
• Juridiction compétente. Droit applicable et tribunal, une ligne, en fin de contrat.

Un mineur ne signe pas : ce sont les deux titulaires de l'autorité parentale qui signent pour lui, et il faut les deux signatures, pas une.

Comment et quand utiliser le Contrat de Cession de droit à l'image

Le bon moment est avant de filmer, jamais après. Une fois le tournage terminé, vous n'avez plus rien à négocier : si la personne refuse, il faut recouper, refilmer ou renoncer à la séquence.

En pratique, sur un tournage :

• imprimez les autorisations en deux exemplaires par personne, et faites-les signer à l'arrivée, pas au départ ;
• notez au dos la date, le lieu et la scène concernée, ce qui vous sauvera au moment de retrouver qui a signé quoi ;
• photographiez chaque autorisation signée avec le téléphone en fin de journée, les originaux papier se perdent ;
• tenez une liste unique des personnes filmées et de l'état de leur autorisation, y compris les figurants.

Si vous filmez chez quelqu'un, cette autorisation ne suffit pas : le lieu a son propre régime, et c'est le contrat de mise à disposition d'un lieu de tournage qui le couvre.

Cas où le Contrat de Cession n'est pas nécessaire

Tout n'exige pas une signature. L'autorisation n'est en principe pas requise quand la personne n'est pas le sujet de l'image et n'est pas isolée : une foule, une rue passante, un public de concert filmé en plan large.

Elle ne l'est pas non plus pour un usage strictement privé, qui ne sortira pas du cercle familial. Un album de mariage n'a pas besoin de cessions ; les mêmes photos publiées sur le site du photographe, si, et c'est exactement pourquoi le contrat de prestation photo de mariage comporte une clause de portfolio.

Dès que l'usage devient commercial ou publicitaire, ou que la personne est identifiable et mise en avant, il faut une autorisation. En cas d'hésitation, faites signer : cela coûte deux minutes, l'inverse coûte une séquence.

Exemple d'usage sur la nécessité du Contrat de Cession de Droit à l'Image

Situation	Autorisation	Pourquoi
Photos d'un événement public publiées sur mon blog	Ça dépend	Personne isolée et reconnaissable, ou usage promotionnel : oui. Plan de foule sans mise en avant : non.
Vidéo de rue où je piège des passants	Oui	Les personnes sont le sujet, identifiables, et n'ont rien accepté au moment du tournage.
Publicité pour un commerce, avec ses clients à l'image	Oui	Usage commercial. La taille de l'entreprise n'y change rien.
Court-métrage tourné avec des amis	Oui	Le film circulera en festival et en ligne. C'est là que l'accord oral entre amis s'arrête.
Tutoriel avec un passant flou en arrière-plan	Non	La personne n'est ni le sujet ni identifiable.
Reportage dans un lieu public	Non, sauf interviews	Toute personne interrogée ou mise en avant sort du plan général et doit signer.

Ce que contient le modèle

Le fichier Word ci-dessous reprend les six clauses détaillées plus haut, avec les champs à compléter entre crochets et deux variantes pour la compensation, avec ou sans montant. Il est écrit en droit français. Relisez-le avant de l'utiliser sur un projet à enjeu : un modèle vous fait gagner la structure, il ne remplace pas la lecture d'un juriste sur les clauses qui vous engagent longtemps.